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Informations sur la protection des données pour les clients et les autres parties concernées
Informations sur la protection des données pour les clients et les autres parties concernées

Qui est responsable du traitement des données ?

En fonction de la relation d'affaires :

FERNBACH Financial Software S.A.
1a, op der Ahlkerrech
Zone Industrielle Potaschberg
L-6776 Grevenmacher
Luxembourg


Jabatix S.A.
1a, op der Ahlkerrech
Zone Industrielle Potaschberg
L-6776 Grevenmacher
Luxembourg

 

FERNBACH Software GmbH
Millennium Tower
Handelskai 94-96
A-1200 Vienne
Autriche

 

Frankfurt 4 Cloud GmbH
Europa-Allee 22
D60327 D-60327 Francfort sur le Main
Allemagne

 

Ci-dessous également appelés les "utilisateurs" de ces informations sur la protection des données.


Quelles sont les sources et les données que nous utilisons ?

Nous traitons les données personnelles que nous recevons de nos clients ou d'autres parties intéressées dans le cadre de notre relation commerciale, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services.

Les données personnelles pertinentes sont :

a)      Nom;

b)      Adresse;

c)      Service;

d)      Courriel; et

e)      Numéro d'entreprise.


Quelles sont les finalités du traitement de vos données et sur quelle base juridique ?

Nous traitons les données personnelles conformément aux dispositions du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) et aux lois sur la protection des données spécifiques à chaque pays.

a)     pour l'exécution des obligations contractuelles (art. 6, al. 1 b du RGPD)

Le traitement des données a lieu pour les services convenus contractuellement. La finalité du traitement des données est avant tout l'archivage de la communication du projet et des accords conclus.

Le traitement des données personnelles et l'exclusion de la communication du projet n'auront pas lieu si le responsable du contrat a préalablement informé l'utilisateur par écrit de ces informations relatives à la protection des données. Selon la relation d'affaires, veuillez écrire à l'une des adresses indiquées à la fin de cette déclaration de protection des données.

 

 b)    dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 al. 1 f RGPD)

Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l'exécution effective du contrat afin de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.  Exemples:

  • Mesures pour la gestion de l'entreprise et le développement des services et des produits ;
  • Exécution des droits et défense en cas de litiges juridiques ;
  • Garantie la sécurité informatique et le fonctionnement informatique de l'utilisateur de ces informations de protection des données ;
  • Prévention des infractions pénales et enquêtes en la matière ;
  • Examen et optimisation des procédures d'analyse des besoins dans le but de s'adresser directement aux clients ;
  • Publicité ou études de marché et d'opinion, à moins que vous ne vous soyez opposé à l'utilisation de vos données

c)    sur la base de votre consentement (art. 6 al. 1 a RGPD)

Si vous nous avez donné votre consentement au traitement des données personnelles, la légalité de ce traitement est réputée légal sur la base de votre consentement. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment. Selon la relation d'affaires, veuillez écrire à l'une des adresses indiquées à la fin de cette déclaration de protection des données. La révocation d'un consentement n'est effective que pour l'avenir et n'affecte pas la légalité des données traitées jusqu'à la révocation.


d)    sur la base d'exigences légales (art. 6, al. 1 c RGPD) ou dans l'intérêt public (art. 6, al. 1 e RGPD).

Enfin, les finalités du traitement des données résultent d'exigences légales ou sont dans l'intérêt public (par exemple, le respect des obligations de stockage, la preuve de l'accomplissement des obligations d'information par l'utilisateur de ces informations sur la protection des données).


Qui reçoit vos données ?

Au sein de l'organisation de l'utilisateur de ces informations sur la protection des données, les parties qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales auront accès à vos données.  Les fournisseurs de services et les agents d'exécution que nous utilisons peuvent également recevoir des données à ces fins ; ces parties sont soumises aux mêmes accords de confidentialité que les employés internes. 

Nous ne transmettons les données à des destinataires extérieurs à l'organisation de l'utilisateur de ces informations de protection des données avec votre consentement que si la loi l'exige ou si nous sommes autorisés à transférer des informations personnelles à des fins d'équilibrage des intérêts. 

 

Les données sont-elles transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale ?

Les données ne sont transférées vers des bureaux situés dans des pays hors de l'Union européenne (pays dits tiers) que dans les cas suivants:

  • cela est nécessaire afin de remplir nos obligations contractuelles ;
  • cela est exigée par la loi (p. ex. obligations de déclaration) ; ou
  •  vous nous avez donné votre consentement.

Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

Nous traitons et sauvegardons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire à l'exécution de nos obligations contractuelles et légales. Il est à noter que nos relations d'affaires sont des obligations continues qui sont censées durer des années. 

Si les données ne sont plus nécessaires à l'exécution d'obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement supprimées, à moins que leur traitement ultérieur - limité - ne soit nécessaire aux fins suivantes :

  • Le respect des obligations commerciales et fiscales en matière de stockage, qui peuvent découler, par exemple, de : Code de commerce allemand (HGB), Code de commerce autrichien (UGB) ou Code de commerce.  Les délais de conservation et de documentation qui y sont spécifiés sont généralement de deux à dix ans.
  • Préservation de la preuve dans le cadre de la prescription légale. Exemple: Selon les §§ 195 et suivants du Code civil allemand (BGB), ces délais de prescription peuvent aller jusqu'à 30 ans, le délai de prescription normal étant de 3 ans.

Quels sont vos droits en matière de protection des données ?

Toute personne concernée a le droit à l'information, le droit de rectification, le droit d'annulation, le droit de limitation du traitement, le droit d'opposition et le droit à la transférabilité des données. En ce qui concerne le droit à l'information et le droit d'annulation, les restrictions s'appliquent conformément aux lois sur la protection des données spécifiques à chaque pays. En outre, il existe un droit de recours auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données du pays concerné.

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement au traitement des données personnelles auprès du responsable du traitement. Veuillez noter que la révocation ne prendra effet qu'à l'avenir. Le traitement qui a eu lieu avant la révocation n'en est pas affecté.


Avez-vous l'obligation de fournir des données ?

Dans le cadre de la relation commerciale respective, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l'établissement, à l'exécution et à la cessation d'une relation commerciale et à l'exécution des obligations contractuelles associées ou que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces informations, les utilisateurs de ces informations de protection des données ne seront généralement pas en mesure de conclure, d'exécuter et de résilier un contrat avec vous.


 

 

Informations sur votre droit de contestation en vertu de l’article 21 RGPD

 

Droit d'opposition au cas par cas

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles qui vous concernent pour des raisons liées à votre situation particulière.

Si vous faites opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles, sauf si nous pouvons prouver des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement des données qui prévalent vos intérêts, droits et les libertés, ou le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des revendications juridiques.

 

Droit d'opposition au traitement de données à des fins de marketing direct

Dans certains cas, nous traitons vos données personnelles à des fins de marketing direct. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, nous ne traiterons plus vos données personnelles à ces fins.

 

Selon la relation d'affaires, les destinataires d'une objection peuvent l'être :

 

FERNBACH Financial Software S.A.
1a, op der Ahlkerrech
Zone Industrielle Potaschberg
L-6776 Grevenmacher
Luxembourg


Jabatix S.A.
1a, op der Ahlkerrech
Zone Industrielle Potaschberg
L-6776 Grevenmacher
Luxembourg

 

FERNBACH Software GmbH
Millennium Tower
Handelskai 94-96
A-1200 Vienne
Autriche

 

Frankfurt 4 Cloud GmbH
Europa-Allee 22

D60327

D-60327 Francfort sur le Main
Allemagne